💡 À retenir : le rapport mensuel est le rapport que tout employeur assujetti à la Loi R-20 transmet chaque mois à la CCQ, avec le paiement des sommes dues, au plus tard le 15e jour du mois suivant la période couverte. Il se produit seulement par voie électronique, et un retard entraîne des intérêts quotidiens et une pénalité de 7 %, 11 % ou 20 % selon sa durée.
C'est quoi le rapport mensuel de la CCQ ?
C'est le rapport sur ses activités de construction que l'employeur transmet chaque mois à la Commission de la construction du Québec (CCQ). D'après le guide de la CCQ, il sert à déclarer la main-d'œuvre, les heures travaillées et les salaires versés, et l'employeur y indique aussi les contributions et les cotisations qu'il verse aux fonds gérés par la CCQ.
Il doit être accompagné d'un paiement qui correspond aux remises et aux contributions prévues par les conventions collectives et par la Loi R-20. Ne le confondez pas avec le registre des activités quotidiennes et de la paie, que vous tenez vous-même : la CCQ précise que c'est un document différent.
Qui doit produire le rapport mensuel ?
Tout employeur assujetti à la Loi R-20, ainsi que tout entrepreneur autonome qui exerce ses activités sur des chantiers assujettis. L'entrepreneur autonome déclare lui aussi le détail des heures qu'il a travaillées.
L'obligation vaut même pour une période sans travail : la CCQ exige un rapport mensuel « même si aucun travail n'a été exécuté ». Pour ces mois, ses services en ligne prévoient un avis d'inactivité (l'ancien « rapport mensuel sans activité »). Confirmez la démarche exacte dans votre dossier en ligne.
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Quelle est la date limite du rapport mensuel ?
Le 15e jour du mois suivant la période couverte, autant pour la transmission du rapport que pour le paiement. Le rapport de la période d'août, par exemple, est dû au plus tard le 15 septembre.
Attention : la période mensuelle de travail ne suit pas exactement le mois civil. Selon le guide de la CCQ, la semaine de travail commence à 0 h 01 le dimanche et se termine à 0 h le samedi suivant. La période mensuelle compte de quatre à cinq semaines, se termine le dernier samedi du mois et commence le dimanche qui suit la fin de la période précédente. Les dates exactes figurent dans le calendrier de l'industrie de la construction de la CCQ.
La CCQ peut aussi annoncer un report exceptionnel. Elle a par exemple repoussé au 18 septembre 2026, sans pénalité, la date limite du rapport d'août 2026 après son incident de cybersécurité. Consultez ses nouvelles avant de conclure qu'une échéance a changé.
Que contient le rapport mensuel : heures, salaires et cotisations ?
Le rapport se remplit salarié par salarié, puis il totalise ce que l'employeur doit verser. Selon le guide PD5277F de la CCQ (édition 2606), chaque ligne indique notamment :
- l'identification de la personne : numéro d'assurance sociale ou numéro de client, nom et prénom, tels qu'ils figurent sur son certificat de compétence ;
- son métier, sa spécialité ou son occupation, et sa période d'apprentissage en cours (« C » pour un compagnon, « O » pour une occupation) ;
- son statut (codes du tableau B du guide) ;
- le secteur (génie civil et voirie, industriel, institutionnel et commercial, ou résidentiel), l'annexe de salaire de la convention collective utilisée et la région de travail ;
- le syndicat, s'il y a lieu, et les semaines travaillées (une fraction de semaine compte pour une semaine complète) ;
- les heures en temps régulier, à temps et demi et à temps double ;
- le salaire cotisable, qui doit au minimum égaler les heures travaillées multipliées par le taux de salaire correspondant.
Une erreur d'identification a une conséquence directe : la ligne est rejetée, déplacée dans la section non conforme, et elle n'est pas facturée tant qu'elle n'est pas corrigée.
Côté montants, voici ce que le guide décrit. Ces valeurs sont celles de l'édition 2606 : confirmez-les sur ccq.org avant de produire votre rapport.
| Poste | Ce que dit le guide de la CCQ |
|---|---|
| Congés annuels, jours fériés et congés de maladie | 13 % du salaire cotisable (taux actuel, établi dans les conventions collectives sectorielles) |
| Avantages sociaux | Selon les taux des conventions collectives sectorielles, à consulter dans l'outil des taux de salaire de la CCQ |
| Prélèvement CCQ | 1,5 % du salaire cotisable additionné des congés et jours fériés, payé à parts égales par le salarié et l'employeur (0,75 % retenu sur la paie) ; minimum de 10 $ par mois, même sans activité |
| Cotisation à l'AECQ | Cotisation horaire ; minimum de 5 $ par mois, même sans activité ; cotisation annuelle payée en un seul versement avec le rapport d'octobre |
| Fonds d'indemnisation, de formation et de qualification | Cotisations payées par l'employeur, selon les taux en vigueur (le fonds de qualification vise seulement certains métiers) |
Source : Guide pour remplir le rapport mensuel (PD5277F, 2606). Des exceptions existent selon le statut du salarié : le guide les détaille.
Pour les taux horaires par métier et par secteur, consultez l'outil officiel de la CCQ, notre calculateur de taux CCQ 2026 ou le guide CCQ 2026.
Comment produire et transmettre le rapport mensuel ?
Uniquement par voie électronique. La CCQ propose trois voies : ses services en ligne, où l'employeur remplit le rapport directement dans son dossier ; un logiciel comptable ou un service de paie figurant sur sa liste de fournisseurs autorisés ; ou le téléversement d'un fichier au format JSON, depuis le menu « Mon organisation » du dossier en ligne.
Le papier et le téléphone ne sont plus acceptés. Le dernier rapport admis sous ces formes était celui de septembre 2025, et la transmission électronique est obligatoire depuis la période d'octobre 2025.
Rassembler les heures de la période
Compilez les heures par salarié, par métier, par secteur et par région pour la période mensuelle indiquée au calendrier de la CCQ.
Classer chaque salarié
Reportez-vous à son certificat de compétence pour l'identification, puis indiquez la période d'apprentissage ou « C » ou « O », le statut, le secteur, l'annexe de salaire et la région (codes du guide).
Remplir ou importer le rapport
Le rapport modernisé, en vigueur depuis la période de janvier 2026, enregistre des brouillons, permet de copier le rapport du mois précédent et signale des erreurs avant la transmission. Les erreurs bloquantes doivent être corrigées.
Payer électroniquement
Le paiement électronique est obligatoire depuis janvier 2026 : par débit préautorisé (après adhésion) ou par votre institution financière, en choisissant le fournisseur « CCQ - Rapport mensuel » (l'appellation peut varier selon l'institution).
Corriger au besoin
Une erreur découverte après coup se corrige par un rapport amendé dans les services en ligne. Réduire ou retirer des heures exige un formulaire signé par le salarié concerné ; ajouter des heures demande de payer séparément les contributions additionnelles, sans débit préautorisé.
Peut-on utiliser un logiciel de paie ou de comptabilité ?
Oui, si le fournisseur est autorisé par la CCQ. La CCQ invite les employeurs qui passent par un service de paie, un cabinet comptable ou un logiciel comptable à vérifier que leur fournisseur figure sur sa liste de fournisseurs de services autorisés. Plusieurs logiciels comptables créent automatiquement le fichier électronique à transmettre.
SubmitX calcule la paie des employés assujettis à la CCQ à partir des feuilles de temps, saisies au bureau ou sur le chantier, et rattache les heures au projet. La paie CCQ fait partie du plan Pro (299 $/mois ; essai de 7 jours sans carte de crédit). La transmission du rapport à la CCQ passe, elle, par les services en ligne de la CCQ ou par un fournisseur de sa liste officielle : vérifiez cette liste avant de choisir un outil. Voir les fonctionnalités et notre guide sur la paie CCQ pour entrepreneurs.
Que risque-t-on en cas de retard ou d'erreur ?
Des intérêts calculés chaque jour et une pénalité progressive. La CCQ applique :
- 7 % si le retard n'excède pas 7 jours ;
- 11 % si le retard excède 7 jours sans dépasser 14 jours ;
- 20 % si le retard excède 14 jours.
Selon la CCQ, ces pourcentages s'appliquent, conformément à l'article 81 c) de la Loi R-20, aux sommes qui correspondent aux cotisations d'assurance, de retraite et de congés payés.
Selon le guide, la facturation des pénalités et des intérêts est émise six semaines après la date d'échéance. Si les sommes dues ne sont pas payées dans les 10 jours suivant la réception de l'avis de retard, la CCQ peut transmettre le dossier à ses procureurs. Le guide ajoute qu'un rapport non conforme, incomplet, erroné ou reçu après le 15e jour peut entraîner un compte d'intérêts et une poursuite pénale, et que les erreurs et les omissions pénalisent aussi les salariés.
L'employeur qui a un motif exceptionnel peut soumettre une demande de révision de pénalité, avec des pièces justificatives.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite du rapport mensuel CCQ ?
Le 15e jour du mois suivant la période couverte, pour le rapport comme pour le paiement. La CCQ peut annoncer un report exceptionnel.
Faut-il produire un rapport mensuel quand il n'y a eu aucun travail ?
Oui : la CCQ demande un rapport même si aucun travail n'a été exécuté. Ses services en ligne prévoient un avis d'inactivité pour ces mois.
Peut-on transmettre le rapport mensuel sur papier ou par téléphone ?
Non. Depuis la période d'octobre 2025, la transmission électronique est obligatoire, par les services en ligne de la CCQ ou par un fournisseur autorisé.
Quelle pénalité si le rapport mensuel est en retard ?
Des intérêts quotidiens et une pénalité de 7 %, 11 % ou 20 % selon la durée du retard; la CCQ précise que ces pourcentages s'appliquent aux sommes qui correspondent aux cotisations d'assurance, de retraite et de congés payés.
Sources
- CCQ : Transmettre un rapport mensuel et payer les sommes dues
- CCQ : Guide pour remplir le rapport mensuel (PD5277F, 2606)
- CCQ, Chantier numériccq : Rapport mensuel modernisé
- CCQ : Transition numérique du rapport mensuel (17 juin 2025)
- CCQ : Les services en ligne améliorés sont arrivés! (12 janvier 2026)
- CCQ : Incident de cybersécurité d'août 2026
- CCQ : Liste des fournisseurs de services autorisés
- CCQ : Réglementation (Loi R-20)
- CCQ : Tenir un registre des activités quotidiennes et de paie
- CCQ : Calendrier de l'industrie de la construction 2026
Dernière vérification : 13 octobre 2026. Cet article est informatif. Les règles, les taux et les dates de la CCQ peuvent changer : confirmez-les sur ccq.org avant d'agir.
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