Documents d'un sous-traitant : attestation de Revenu Québec, CNESST et assurance

Pourquoi ces documents vous sont demandés

Chaque document protège quelqu'un contre un risque que la loi ou le contrat a bien identifié :

• Licence RBQ. Confier des travaux à un sous-traitant non licencié expose l'entrepreneur à une poursuite, avertit la RBQ. Voyez comment vérifier une licence au registre.
• Attestation de Revenu Québec. Pour les contrats de construction visés, c'est une obligation légale des deux côtés, avec des pénalités en cas de manquement.
• Conformité CNESST. Un employeur qui retient les services d'un autre employeur pourrait devoir payer la cotisation que ce dernier n'a pas payée.
• CCQ. La lettre d'état de situation aide à évaluer le risque de recours en responsabilité solidaire pour les salaires dus aux travailleurs (article 54 de la Loi R-20).
• Assurance responsabilité. Elle couvre les dommages que les travaux pourraient causer; le modèle de contrat de rénovation de la RBQ la prévoit expressément.

Le tableau d'un coup d'œil

L'attestation de Revenu Québec, étape par étape

Revenu Québec annonce qu'à compter de novembre 2026, un hyperlien sera inclus dans l'attestation afin de faciliter sa vérification. Le contrat doit être visé : exécuté au Québec, avec des travaux exigeant une licence RBQ, et atteindre 25 000 $ (taxes non comprises) seul ou cumulé avec les contrats déjà conclus entre les mêmes parties. Une situation d'urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens fait exception. À valider auprès de Revenu Québec.

La CNESST : trois services, trois moments

• Avant le contrat : Validation de conformité. L'entrepreneur obtient immédiatement une preuve de conformité de son dossier d'assurance, utilisable pour une soumission. Si le dossier n'est pas conforme, il connaît tout de suite les raisons et les démarches à faire. Seul l'entrepreneur peut utiliser ce service.
• Pendant le contrat : Suivi de l'état de conformité. L'employeur donneur d'ouvrage et l'entrepreneur reçoivent les changements de conformité.
• À la fin du contrat : Attestation de conformité. Elle libère l'employeur donneur d'ouvrage d'une éventuelle responsabilité de payer la cotisation due par l'entrepreneur. Si c'est le donneur d'ouvrage qui la demande, l'entrepreneur a 14 jours pour approuver les détails du contrat ou s'y opposer.

Un dossier conforme suppose notamment de transmettre la Déclaration des salaires avant le 15 mars, d'effectuer ses versements périodiques et de payer la cotisation à l'échéance ou de respecter une entente de paiement.

Un employeur doit s'inscrire à la CNESST dans les 60 jours suivant la première journée de travail de son premier travailleur. Si vous engagez un autre employeur ou un travailleur autonome pour une partie du contrat, conservez les documents qui ont servi à la demande. À valider auprès de la CNESST.

Assurance responsabilité et CCQ

Sur l'assurance, la RBQ indique que les demandeurs de licence devront détenir une assurance responsabilité dont la nature et la couverture seront fixées par règlement; sa page présente cette exigence comme « à venir » et dit qu'elle entrera en vigueur à l'adoption du règlement. En attendant, ce sont les contrats qui l'exigent : le modèle de contrat de rénovation de la RBQ fait confirmer à l'entrepreneur qu'il détient une assurance responsabilité civile adéquate pour les travaux, qui couvre les sous-traitants et le client, avec le nom de l'assureur et le numéro de police. Demandez à votre assureur ou courtier une attestation à jour et confirmez ce que la police couvre pour votre métier.

Côté CCQ, deux outils s'ajoutent. Un employeur de la construction doit embaucher des travailleurs titulaires d'un certificat de compétence délivré par la CCQ : voyez notre guide sur la carte de compétence CCQ. La lettre d'état de situation, elle, est un service pour les employeurs enregistrés. La CCQ précise qu'elle n'est qu'un service et ne constitue d'aucune façon une renonciation aux recours prévus par la loi.

Un suivi simple pour ne jamais être pris au dépourvu

1. Créez un dossier numérique unique, avec un fichier par document, nommé avec sa date de fin.
2. Inscrivez chaque date de fin dans un calendrier avec un rappel un mois avant, là où vous planifiez vos chantiers : agenda, tableur ou logiciel de gestion de projets, comme SubmitX.
3. Joignez le dossier complet à chaque soumission, pour que l'entrepreneur général n'ait pas à le redemander.
4. Remplacez chaque document dès son renouvellement, dans le dossier partagé aussi.
5. Côté entrepreneur, gardez la trace de chaque vérification, avec sa date : Revenu Québec permet de consulter dans Mon dossier les vérifications obligatoires des trois dernières années.
6. Revoyez le dossier avant chaque nouveau contrat : ce qui était valide au dernier ne l'est peut-être plus.

Où SubmitX Network s'insère

SubmitX Network, un réseau de la construction au Québec, ne stocke pas ces documents et ne remplace aucune de ces vérifications. Son rôle est de faciliter la rencontre : un annuaire de profils (entreprises, sous-traitants, fournisseurs et autres) recherchable par région, métier et rayon. Le numéro de licence RBQ d'un profil est comparé au registre public des licences actives, ce qui n'équivaut pas à une approbation de la RBQ. Pour trouver et choisir un sous-traitant, lisez notre guide.

Aucune des 17 régions administratives n'est encore ouverte; la liste d'attente est active. L'inscription est gratuite et ne demande aucun compte SubmitX. Vous pouvez vous inscrire à la liste d'attente et préparer votre profil; les papiers de cet article, eux, restent à échanger directement entre partenaires.