Retenue contractuelle de 10 % au Québec : comment ça marche, quand elle est libérée

Qu'est-ce qu'une retenue contractuelle ?

C'est une partie de chaque paiement que le client garde jusqu'à un événement précisé au contrat, par exemple la réception de l'ouvrage. On l'appelle aussi retenue de garantie. Trois retenues sont à distinguer :

• Retenue contractuelle. Source : une clause du contrat (contrats publics visés : règlement, art. 20). Montant : fixé au contrat (contrats publics visés : 10 % maximum de la somme due). Libération : selon le contrat (contrats publics visés : dès la réception de l'ouvrage, art. 21).
• Retenue pour défauts apparents. Source : Code civil, art. 2111; règlement, art. 22. Montant : une somme suffisante pour satisfaire aux réserves. Libération : après les réparations (règlement, art. 24 : dès que l'organisme public s'en déclare satisfait).
• Retenue pour créances de sous-traitants et de fournisseurs. Source : Code civil, art. 2123; règlement, art. 25 et 26. Montant : une somme suffisante pour acquitter les créances visées (Code civil, art. 2123; règlement, art. 26); le règlement, à son article 25, permet aussi de retenir une somme déjà payée à l'entrepreneur pour des travaux réalisés par un sous-traitant. Libération : tant que l'entrepreneur n'a pas remis de quittance (Code civil, art. 2123).

Pour les deux dernières, le client ne peut pas retenir si l'entrepreneur fournit une sûreté suffisante (Code civil, art. 2111 et 2123; règlement, art. 22, 25 et 26).

La retenue de 10 % est-elle obligatoire au Québec ?

Non, pas sur un contrat privé. Le Code civil ne contient aucun pourcentage de retenue. Il pose plutôt deux règles de base : le client n'est pas tenu de payer le prix avant la réception de l'ouvrage (art. 2111), et l'entrepreneur ne peut exiger des acomptes que si la convention le prévoit, après avoir remis un état des sommes payées et encore dues à ses sous-entrepreneurs et fournisseurs (art. 2122).

Sous réserve des règles des contrats publics, vues plus bas, le pourcentage, la fréquence des prélèvements et le moment de la libération relèvent donc du contrat. Lisez ces clauses avant de signer et simulez-les avec le calculateur de retenue contractuelle.

Comment fonctionne la retenue sur un contrat public ?

Les contrats de travaux de construction des organismes publics qui exigent une licence de la RBQ relèvent de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP, art. 3). Ses règles de paiement rapide (chapitre V.2) sont précisées par le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction (RLRQ, c. C-65.1, r. 8.001), en vigueur depuis le 8 septembre 2025. Pour la retenue :

• Plafond : l'organisme public peut retenir une partie de toute somme due à l'entrepreneur pour assurer l'exécution du contrat, sans dépasser 10 % de la somme due (art. 20).
• Condition : ce droit et ses modalités, dont le pourcentage et les conditions de réclamation, doivent être prévus au contrat public (art. 20).
• Sous-traitants : l'entrepreneur général peut retenir à son tour sur ses sous-traitants, sans dépasser le pourcentage qui lui est appliqué, et seulement si une convention écrite le prévoit (art. 20).
• Calendrier : l'entrepreneur général transmet sa demande de paiement le 1er jour du mois (un sous-traitant, au plus tard le 25e); l'organisme public peut refuser au plus tard le 21e jour et paie au plus tard le dernier jour du mois de réception; l'entrepreneur général paie ses sous-traitants au plus tard le 5e jour du deuxième mois suivant la réception de leur demande (art. 5, 10 et 15).

Quels contrats sont visés ? Les règles s'appliquent progressivement selon la valeur du contrat (art. 94). État au 13 octobre 2026 :

Elles ne s'appliquent pas aux contrats déjà en cours à la date où elles deviennent applicables à leur catégorie (art. 90), ni aux contrats conclus en situation d'urgence lorsque la sécurité des personnes ou des biens est en cause (art. 32). L'article 4 de la LCOP énumère les organismes publics : ministères, organismes du gouvernement, centres de services scolaires, cégeps, universités, établissements de santé et de services sociaux, entre autres. Les municipalités n'y sont pas nommées. Relisez les documents d'appel d'offres de votre contrat; le guide SEAO explique où les trouver.

Quand la retenue est-elle libérée ?

Contrat public visé : l'entrepreneur peut réclamer la retenue dès la réception de l'ouvrage (art. 21), en l'incluant dans une demande de paiement (art. 27). Si l'organisme public tarde à recevoir l'ouvrage, l'entrepreneur peut lui envoyer un avis écrit l'enjoignant de le faire. L'organisme a alors 60 jours pour recevoir l'ouvrage ou exposer ses motifs; sinon, l'entrepreneur peut réclamer la somme et l'ouvrage est réputé reçu (art. 21).

Deux exceptions : l'organisme peut garder une somme suffisante pour les réserves sur des défauts apparents, sauf si l'entrepreneur fournit une sûreté suffisante (art. 22). Il peut aussi retenir tout le paiement final tant qu'il manque certains documents, dont l'attestation de la CNESST et les quittances finales des sous-traitants (art. 28).

Contrat privé : le Code civil ne fixe aucune date; c'est la clause du contrat qui décide. Les repères légaux sont la réception de l'ouvrage, par laquelle le client déclare l'accepter avec ou sans réserve (art. 2110), la garantie d'un an contre les malfaçons (art. 2120) et les délais de l'hypothèque légale vus ci-dessous. Faites écrire au contrat la date ou l'événement de libération.

Qu'est-ce que l'hypothèque légale de la construction, et quels sont ses délais ?

C'est une garantie sur l'immeuble en faveur de l'architecte, de l'ingénieur, du fournisseur de matériaux, de l'ouvrier, de l'entrepreneur et du sous-entrepreneur, pour les travaux demandés par le propriétaire (Code civil, art. 2726). Elle existe sans publication, garantit la plus-value donnée à l'immeuble (art. 2728) et prend rang avant toute autre hypothèque publiée pour cette plus-value (art. 2952). Ses délais :

1. Fin des travaux : généralement entendue comme le moment où l'ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à son usage (notion de l'art. 2110, dont l'application au délai de l'hypothèque légale peut être débattue : demandez conseil à un avocat).
2. 30 jours après la fin des travaux : l'hypothèque subsiste même non publiée. Pour la conserver, un avis désignant l'immeuble et indiquant le montant de la créance doit être inscrit avant l'expiration de ce délai et signifié au propriétaire (art. 2727).
3. 6 mois après la fin des travaux : l'hypothèque s'éteint, sauf si le créancier publie une action contre le propriétaire ou inscrit un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire (art. 2727). L'inscription peut être radiée si aucune action n'a été publiée dans les six mois de l'inscription ou de la fin des travaux, selon la dernière éventualité (art. 3061).

Si vous n'avez pas contracté avec le propriétaire (sous-traitant, fournisseur), votre hypothèque se limite aux travaux, matériaux ou services qui suivent la dénonciation écrite de votre contrat au propriétaire; l'ouvrier n'a pas à dénoncer le sien (art. 2728). Le propriétaire peut demander la radiation de l'hypothèque d'un entrepreneur sans la licence appropriée, sauf s'il le savait (Loi sur le bâtiment, art. 50). Ces délais sont stricts et dépendent de la date de fin des travaux : validez-les avec un avocat avant d'agir.

Le lien avec la retenue : au moment du paiement, le client peut retenir sur le prix une somme suffisante pour acquitter les créances des ouvriers et de ceux qui lui ont dénoncé leur contrat avec l'entrepreneur, tant que celui-ci n'a pas remis de quittance (Code civil, art. 2123).

Quelles conséquences sur la facturation et la trésorerie ?

Exemple fictif : contrat de 200 000 $ avant taxes, facturé en cinq versements de 40 000 $, avec une retenue de 10 %. Chaque versement laisse 4 000 $ chez le client : vous encaissez 36 000 $, et 20 000 $ restent en attente jusqu'à la libération. Si vous payez vos sous-traitants et fournisseurs sur le plein montant, vous financez ces 20 000 $. À un taux fictif de 8 % par an pendant six mois, cela coûte environ 800 $, un coût à prévoir dans votre prix (voir marge et majoration).

Sur la facture : indiquez le montant brut des travaux, la retenue et le net à payer, pour éviter les litiges. Côté taxes, Revenu Québec indique que la TPS et la TVQ sur la somme retenue se perçoivent à la première des dates suivantes : le jour où la somme est payée ou le jour où elle devient due. Faites confirmer le traitement dans vos écritures par votre comptable.

Comment SubmitX peut vous aider ?

Le calculateur de retenue contractuelle est gratuit : il calcule le montant retenu à chaque versement. Dans SubmitX, la comptabilité prévoit la facturation progressive et les retenues, avec la TPS et la TVQ (voir Fonctionnalités). L'essai dure 7 jours, sans carte de crédit.

Questions fréquentes

La retenue de 10 % est-elle obligatoire au Québec ?

Non pour un contrat privé : le Code civil ne fixe aucun pourcentage de retenue, c'est le contrat qui la prévoit. Pour un contrat public visé, l'organisme public peut retenir au plus 10 % de la somme due, si son contrat le prévoit (règlement, art. 20).

Quand la retenue est-elle libérée ?

Contrat public visé : l'entrepreneur peut la réclamer dès la réception de l'ouvrage (règlement, art. 21). Contrat privé : selon la clause du contrat, le Code civil ne fixant aucune date.

Quels sont les délais de l'hypothèque légale de la construction ?

Elle subsiste sans publication pendant les 30 jours qui suivent la fin des travaux; un avis doit être inscrit avant cette échéance pour la conserver. Elle s'éteint six mois après la fin des travaux, sauf si une action est publiée ou un préavis d'exercice inscrit (Code civil, art. 2727).

Sources

• Code civil du Québec (LégisQuébec, à jour au 12 août 2026) : art. 2110 à 2123, 2726 à 2728, 2952 et 3061.
• Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ, c. C-65.1 (à jour au 12 août 2026) : art. 3, 4 et chapitre V.2.
• Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction, RLRQ, c. C-65.1, r. 8.001 (à jour au 1er juin 2026) : art. 5, 10, 15, 20 à 33, 90 et 94.
• Loi sur le bâtiment, RLRQ, c. B-1.1 (à jour au 12 août 2026) : art. 50.
• Conseil du trésor, guide sur le règlement (novembre 2025) : entrée en vigueur le 8 septembre 2025.
• Revenu Québec, « Moment où la TPS/TVH et la TVQ doivent être perçues ».

Dernière vérification : 13 octobre 2026 (sources consultées ce jour-là). Les montants des exemples sont fictifs.

Ceci n'est pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.