Combien votre client retient-il vraiment par versement ? Calculez la retenue de garantie (le pourcentage dépend de votre contrat) et son calendrier de libération.
| Versement | Montant brut | Retenue | Net versé |
|---|
⚠️ Le pourcentage et les délais de libération réels dépendent de votre contrat. Confirmez toujours les modalités exactes par écrit avec votre client. Ceci n'est pas un avis juridique.
La retenue contractuelle est un pourcentage de chaque paiement que le client retient jusqu'à la fin des travaux ou jusqu'à une date convenue, pour garantir l'exécution du contrat. Au Québec, le Code civil ne fixe pas de pourcentage : il vient du contrat. Pour les contrats publics visés par le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction, la retenue est d'au plus 10 % de la somme due, et seulement si le contrat la prévoit. Lire le guide complet, avec les sources officielles.
La date de libération est celle que prévoit le contrat : le Code civil ne la fixe pas. Ne la confondez pas avec le délai de 30 jours de l'hypothèque légale de la construction, qui est le délai pour inscrire un avis après la fin des travaux, et non une date de libération de la retenue. Dans un contrat public visé par le règlement, le paiement final peut aussi être retenu tant que l'attestation de la CNESST et les quittances finales manquent. Le règlement prévoit aussi le droit de réclamer dès la réception de l'ouvrage (art. 21).
Non. 10 % est un maximum prévu pour les contrats publics visés par le règlement, et seulement si le contrat prévoit une retenue. Dans un contrat privé, le pourcentage et le calendrier sont ceux que les parties ont écrits. Vérifiez toujours votre contrat plutôt que de présumer 10 %.
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