Comment faire une soumission en construction : modèle gratuit et checklist (Québec)

Une soumission en construction est-elle un contrat ?

Pas automatiquement, mais elle peut vous engager. L'Office de la protection du consommateur (OPC) définit la soumission comme une évaluation écrite du coût des travaux et des matériaux, et conseille de l'annexer au contrat. En droit civil, une proposition qui comporte tous les éléments essentiels du contrat et qui exprime la volonté de son auteur d'être lié est une offre de contracter (Code civil du Québec, art. 1388). Assortie d'un délai d'acceptation, elle est irrévocable avant la fin de ce délai (art. 1390). Rédigez donc chaque soumission comme si le client pouvait l'accepter telle quelle. Ce texte est informatif et ne remplace pas un avis juridique.

Que doit contenir une soumission en construction ?

Neuf éléments forment une soumission complète. La dernière colonne précise d'où vient chaque exigence : imposée, recommandée par un organisme officiel, ou simple bonne pratique.

Le numéro de licence RBQ est-il obligatoire sur une soumission ?

Oui. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) exige que le numéro de licence figure sur les estimations, soumissions, contrats, états de compte et factures, ainsi que dans la publicité et sur le site Web. Il compte 10 chiffres et s'écrit « Licence RBQ : XXXX-XXXX-XX ». L'usage du logo de la RBQ et du drapeau du gouvernement du Québec est interdit. Vous vous demandez si vos travaux exigent une licence? Notre quiz en 3 questions sur la licence RBQ vous oriente.

Comment présenter le prix, la TPS et la TVQ ?

Détaillez chaque poste, puis affichez le sous-total, la TPS, la TVQ et le total sur des lignes distinctes. La TPS est de 5 % et la TVQ de 9,975 %, appliquées au même prix avant taxes. Calcul illustratif : pour un sous-total de 10 000 $, la TPS est de 500,00 $, la TVQ de 997,50 $ et le total de 11 497,50 $. Le calculateur TPS/TVQ fait ce calcul à partir de votre sous-total.

Selon Revenu Québec, les numéros d'inscription de la TPS et de la TVQ du fournisseur doivent figurer sur les factures ou pièces justificatives de 100 $ et plus, ce qui permet à l'acheteur inscrit de réclamer ses crédits de taxe sur les intrants. Les inscrire dès la soumission évite d'y revenir à la facturation.

Quelles règles s'ajoutent pour la rénovation résidentielle ?

Avec un client consommateur, la Loi sur la protection du consommateur s'applique. Selon l'OPC, un contrat conclu en personne n'a pas à suivre une forme particulière, mais il est conseillé de le faire par écrit et d'y inscrire : vos nom et adresse, vos numéros de licence et de permis, les dates de début et de fin des travaux, la description détaillée des travaux (genre et quantité de matériaux), le coût total, les modalités de paiement et le numéro de police de votre assurance responsabilité civile. Trois points à connaître :

• Commerce itinérant. Vous êtes un commerçant itinérant si vous sollicitez des clients ailleurs qu'à votre établissement (à leur domicile, par exemple), et, selon l'OPC, si vous vendez, installez ou réparez des portes et fenêtres, un isolant thermique, une toiture ou un revêtement extérieur, même à la demande du client. Il faut alors un permis de l'OPC et un contrat écrit avec tous les renseignements obligatoires; les travaux ne peuvent pas commencer dans les 10 jours suivant la remise du contrat (exceptions limitées), et certains contrats sont interdits (chauffage, climatisation, décontamination, isolation), sauf exceptions. Vérifiez votre cas auprès de l'OPC.
• Le délai de 10 jours n'est pas universel. L'OPC précise que, contrairement à la croyance populaire, un client n'a pas toujours 10 jours pour changer d'avis.
• Paiement. La loi ne précise pas comment les travaux doivent être payés. L'OPC conseille aux clients de payer par tranches selon l'avancement et de garder un dernier paiement de 10 % à 15 % du coût total pour la fin des travaux : prévoyez des conditions qui en tiennent compte.

À quoi ressemble la structure d'une soumission ?

Voici un squelette sans aucun prix : remplacez chaque crochet par vos propres données.

Quelle checklist suivre avant d'envoyer une soumission ?

• ☐ Mon numéro de licence RBQ est inscrit au bon format.
• ☐ Le nom du client et l'adresse du chantier sont exacts.
• ☐ Chaque tâche est décrite, avec ses matériaux et ses quantités.
• ☐ Les inclusions et les exclusions sont écrites.
• ☐ Le prix est détaillé; la TPS et la TVQ sont calculées sur le même sous-total.
• ☐ Mes numéros de TPS et de TVQ figurent sur le document (si je suis inscrit).
• ☐ Les dates de début et de fin, et les conditions de paiement, sont indiquées.
• ☐ La date de validité et les garanties sont écrites.
• ☐ Les travaux non prévus exigent l'autorisation écrite du client avant exécution.
• ☐ Quelqu'un d'autre a relu les quantités et le calcul.

Quelles erreurs créent des litiges ou font perdre des contrats ?

• Description vague. « Rénovation complète » ne dit pas ce qui est compris : chaque écart devient un désaccord.
• Aucune exclusion, aucune clause de modification. Selon l'art. 2109 du Code civil, le prix forfaitaire reste le même malgré des modifications aux conditions d'exécution prévues, à moins que les parties n'en aient convenu autrement. Convenez des changements par écrit.
• Numéro RBQ absent ou remplacé par un logo interdit.
• Prix ambigus. Indiquez si les montants sont avant ou après taxes.
• Aucune validité. Une offre sans délai reste révocable tant que l'acceptation n'est pas reçue, et devient caduque après un « délai raisonnable » (art. 1390 et 1392), notion qu'une date précise rend inutile.
• Calcul non relu. À prix forfaitaire, vous ne pouvez pas réclamer plus parce que les travaux ont exigé plus de travail que prévu (art. 2109) : faites relire les quantités avant l'envoi.

Comment SubmitX peut vous aider à produire vos soumissions ?

Le générateur de soumission gratuit crée une soumission simple, sans compte. Pour fixer vos prix, voyez le calculateur de marge et l'article sur le taux horaire de facturation. Dans SubmitX, l'IA prépare un brouillon de soumission à partir de la description du projet; vous le validez et le modifiez avant l'envoi, et la TPS et la TVQ sont calculées automatiquement. Le prix final reste votre responsabilité. Un plan Gratuit existe, et les plans payants (Débutant à 99 $/mois, Pro à 299 $/mois) s'essaient 7 jours sans carte de crédit. Pour comparer les logiciels, voyez le guide des logiciels de soumission.

Questions fréquentes

Combien de temps une soumission est-elle valide ?

Aucune durée n'est imposée dans les pages officielles consultées : c'est à vous de la fixer et de l'écrire sur la soumission. Selon le Code civil du Québec (art. 1390), une offre assortie d'un délai d'acceptation est irrévocable avant la fin de ce délai.

Faut-il ajouter la TPS et la TVQ à une soumission ?

Si vous êtes inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous percevez ces taxes sur vos ventes taxables : affichez-les sur des lignes distinctes ou précisez que les prix sont avant taxes. L'inscription est obligatoire lorsque vos fournitures taxables dépassent 30 000 $ au cours d'un trimestre civil ou des quatre trimestres civils précédents.

Faut-il un contrat en plus de la soumission ?

Avec un client consommateur, l'OPC conseille de toujours conclure un contrat écrit et d'y annexer la soumission. Le contrat n'a pas à suivre une forme particulière, sauf en commerce itinérant, où la loi exige un écrit avec tous les renseignements obligatoires.

Où trouver un modèle de soumission gratuit ?

Le générateur de soumission gratuit de SubmitX produit une soumission simple, avec lignes de prix et TPS/TVQ calculées, sans compte. Vous pouvez aussi reprendre la structure en neuf sections décrite dans cet article dans un tableur ou un traitement de texte.

Sources

Pages officielles consultées le 13 octobre 2026. Les pages de l'OPC et de la RBQ résument la loi; les textes de loi ont priorité. Page de l'OPC citée : dernière modification le 5 mars 2025.

• RBQ, « Afficher votre licence » — numéro de licence, format, logo interdit
• OPC, « Conseils de consommation — Rénovation résidentielle » — contenu de la soumission et du contrat, commerce itinérant, paiement
• OPC, « Nouvelles obligations pour les commerçants » — commerce itinérant : contrats interdits, délai de 10 jours
• LégisQuébec, Code civil du Québec — art. 1388, 1390, 1392 et 2109
• Revenu Québec, « Calcul des taxes » — TPS de 5 % et TVQ de 9,975 %
• Revenu Québec, « Préparation des factures » — numéros d'inscription
• Revenu Québec, « Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ » — seuil de 30 000 $

Dernière vérification : 13 octobre 2026.